UNE MEDIATION ADAPTEE AUX BESOINS DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2016, tout vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation).
Vous êtes adhérent de la FEVAD
Si votre entreprise vend aux consommateurs et qu’elle est adhérente de la Fédération et du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, elle bénéficie d’un accès à la médiation dans les conditions approuvées par le Conseil d’Administration. Afin de vous conformer au Code de la consommation, vous devez informer le consommateur sur la possibilité qui lui est offerte de faire appel au service de médiation de la FEVAD et de respecter les règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la Loi et la Charte de la médiation du e-commerce FEVAD.
Vous n’êtes pas adhérent de la FEVAD
Si votre entreprise n’est pas adhérente de la FEVAD, nous vous invitons à vous renseigner sur vos obligations vis-à-vis de la médiation. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’adhésion à la FEVAD, nous vous invitons à consulter la page d’information sur l’adhésion en cliquant ici.
Pour toute question relative à l’adhésion et au service de médiation FEVAD, merci de consulter la page « Contact ».