QUI SOMMES-NOUS ?

La médiation du e-commerce de la FEVAD est un service de règlement amiable des litiges de consommation destiné aux consommateurs. Toute personne qui rencontre un problème avec une entreprise de vente aux particuliers membre de la FEVAD a la possibilité de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD en vue de trouver une solution amiable au litige.

Le service de médiation est placé sous l’autorité du Médiateur du e-commerce et répond aux conditions fixées par l’article L. 612-1 du Code de la consommation et suivants relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Pour accéder à l’annuaire des adhérents de la FEVAD concernés par le service du Médiateur, cliquer ici.

Ce dispositif de médiation participe à renforcer la confiance dans la vente à distance, et le commerce électronique en particulier. Il est librement accessible aux consommateurs selon les modalités décrites dans « l’espace consommateurs » ainsi que dans la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD.

Depuis juillet 2016, le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD est agréé officiellement par les pouvoirs publics français et européens. Il fait ainsi partie de la liste officielle des médiateurs français qui respectent les dispositions légales en vigueur en matière de médiation de la consommation. Cette reconnaissance française s’est accompagnée d’une reconnaissance officielle européenne. La Commission européenne a, en effet, référencé le dispositif du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, aux côtés des autres médiateurs européens agréés.

Enfin, le service de médiation de la FEVAD participe à un réseau européen de règlement amiable des litiges via la marque de confiance de l’association européenne E-Commerce Europe qui réunit 18 Etats membres.

LE MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD

Bernard SIOUFFI – Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Monsieur Bernard SIOUFFI est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Nommé dès 2012 par le Conseil d’Administration de la FEVAD, Monsieur Bernard SIOUFFI a été reconduit en septembre 2015, dans ses fonctions de Médiateur du e-commerce de la FEVAD pour un nouveau mandat de 3 ans. Son statut et la clarté de ses engagements lui confèrent une totale indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

Past Professeur Associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, il a longtemps participé activement à des instances représentatives de la consommation, comme le Conseil National de la Consommation, où il a été Rapporteur de plusieurs avis ou à la Commission des Clauses Abusives ou encore à la Commission de Sécurité des Consommateurs. Il a été distingué dans l’Ordre national du Mérite, dans l’Ordre National de la Légion d’honneur et par la Commission Informatique et Libertés. Son parcours professionnel en entreprise et ses engagements associatifs témoignent de ses compétences et lui assurent une autorité dans les sujets relatifs à la consommation et à la vente à distance.

Rapport d’activité du Médiateur du e-commerce 2015/2016

Chaque année, le Médiateur du e-commerce publie un rapport qui retrace l’intervention du service de médiation et dans lequel il formule ses recommandations aux professionnels du secteur. Dans un souci de transparence, ce rapport d’activité est rendu public et peut être librement consulté sur ce site.

LA CHARTE DE LA MEDIATION FEVAD

La médiation du e-commerce de la FEVAD est régie par les dispositions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD. La charte précise le champ d’application de la médiation, les conditions requises, la procédure ainsi que les obligations des parties. La Charte est susceptible d’évoluer dans le temps. Elle est consultable à tout moment sur le site du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

La médiation du e-commerce de la FEVAD est régie par les dispositions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD. Toute demande de médiation auprès du médiateur du e-commerce de la FEVAD suppose l’acceptation des conditions prévues par la Charte

LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MEDIATION

La médiation en matière de consommation fait l‘objet d’une réglementation particulière à la fois sur le plan national et européen

La réglementation française

En France, la médiation de la consommation est principalement encadrée par trois textes :

– La Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 qui prévoit des dispositions en matière d’information des consommateurs par le vendeur (articles L.221-5 et L.211-3 du code de la consommation)
– L’Ordonnance n°2015/1033 du 20 août 2015 :il s’agit du texte de référence en matière de médiation de la consommation dans le droit français. Il transpose la directive 2013/11/UE.
– Le Décret d’application du 30 octobre 2015 : il vient mettre en œuvre les dispositions légales créées par l’ordonnance du 20 août 2015.

La réglementation européenne

Au niveau européen, deux textes importants ont été adoptés par l’Union européenne dans le but notamment d’harmoniser les législations nationales et de favoriser le règlement amiable des litiges en Europe, y compris pour les ventes transfrontalières :

– La directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
– Le règlement 524/2013 qui prévoit la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

ADRESSES UTILES

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM)

59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 063
75703 PARIS CEDEX 13

Site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Commission européenne – Plateforme de règlement en ligne des litiges issus d’un achat en ligne

Ce site disponible en plusieurs langues a été créé par l’Union européenne pour vous aider dans vos démarches en cas de litige de consommation en Europe à la suite d’un achat en ligne. Il recense également tous les organismes de règlement des litiges agréés par les autorités nationales et existant en Europe.

Site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

E-commerce Europe – Association européenne – Réseau européen de médiateurs

La FEVAD fait partie du réseau européen de médiateurs mis en place par l’association européenne E-commerce Europe.

Site : http://www.ecommercetrustmark.eu/

Europe et Médiation

La FEVAD et le réseau européen E-commerce Europe de règlement amiable des litiges

Le service de médiation de la FEVAD fait partie du réseau de mode alternatif de règlement des litiges par l’intermédiaire de la marque de confiance mise en place par l’Association E-commerce Europe (ECE) (http://www.ecommercetrustmark.eu/). Cette association européenne regroupe 18 fédérations européennes professionnelles dont la FEVAD et représente près de 25 000 entreprises.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

La Commission européenne a mis en place, depuis février 2016, conformément au règlement européen du 21 mai 2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation issus des achats sur internet. Cela ne concerne que le commerce électronique national et transfrontière. Le lien vers cette plateforme est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Le dispositif de médiation de la FEVAD est agréé depuis juillet 2016 par la Commission européenne et fait ainsi partie de la liste officielle des médiateurs européens compétents.

Par ailleurs, pour plus d’informations, le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.