Bienvenue sur le site du service de Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Qu’est-ce la médiation du e-commerce de la FEVAD?

Retrouvez toutes les informations utiles sur la règlementation en matière de médiation, sur le fonctionnement du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD et sur le Médiateur du e-commerce

Saisir le Médiateur du e-commerce à propos d’un litige

Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un problème avec un adhérent de la FEVAD, vous avez la possibilité de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Se connecter à son espace de médiation sécurisé

Vous pouvez vous connecter à votre espace de médiation personnalisé et sécurisé pour suivre l’avancée de votre dossier pris en charge par le service du Médiateur et interagir avec lui

Les atouts de la médiation du e-commerce de la FEVAD

Une médiation gratuite pour le consommateur

Un consommateur rencontrant un problème avec un adhérent de la FEVAD peut saisir gratuitement le Médiateur

Un suivi facilité grâce à un espace personnel de médiation

Pour chaque dossier pris en charge, le consommateur et l’entreprise reçoivent un identifiant et un mot de passe leur permettant d’accéder à un espace sécurisé et d’interagir avec le Médiateur

Un dispositif conforme à la réglementation

Le service du Médiateur respecte les dispositions du Code de la consommation en matière de médiation introduites par l’Ordonnance du 20 août 2015 et le Décret d’application du 30 octobre 2015

un accès simple grâce au formulaire de saisine en ligne

Le service du Médiateur met à votre disposition un formulaire en ligne qui vous permettra de le saisir

Une médiation ouverte pour un grand type d’achats

Le service du Médiateur intervient pour les litiges de consommation, entre un consommateur et un vendeur adhérent de la FEVAD, issus de l’achat à distance d’un bien ou d’un service

Un dispositif pratique et rapide

Une fois la saisine déclarée recevable, le service du Médiateur met tout en oeuvre pour rendre son avis le plus rapidement possible

Ils adhèrent au service de médiation du e-commerce de la FEVAD

amazon
air-france
asos
groupon
ikea
monop
sncf
toys
fdj
hm
laredoute
venteprivee

Questions fréquentes

Qui peut saisir le Médiateur ?

La saisine du Médiateur est réservée au consommateur qui rencontre un problème avec un adhérent de la FEVAD.

Le consommateur peut se faire représenter. Son représentant pourra alors saisir la médiation pour le compte du consommateur. Il est toutefois indispensable pour le service de médiation de disposer des coordonnées du consommateur directement concerné par le litige afin de pouvoir entrer en contact, le cas échéant, avec ce dernier dans le cadre de la résolution amiable de son litige.

La médiation est-elle payante pour le consommateur ?

Non, la médiation est un service gratuit pour les consommateurs.

Pour quels types de litige puis-je saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD ?

Tous les litiges de consommation dès lors qu’ils concernent une entreprise adhérente de la FEVAD pour un achat à distance d’un service ou d’un bien livré en France.

Comment savoir si l’entreprise est adhérente de la FEVAD ?

Une entreprise adhérente de la FEVAD le signale par la présence du logo de la marque de confiance FEVAD sur son site internet.

En cas de doute, vous pouvez consulter l’annuaire des adhérents de la Fédération en cliquant ici.

Combien de temps cela prend pour que mon dossier soit traité ?

Une fois la demande de médiation reçue, le service de médiation examine la recevabilité du cas au regard des critères établis par la Loi et que l’on retrouve dans la Charte de médiation du e-commerce de la FEVAD consultable ici. Que votre dossier soit recevable ou irrecevable, vous en êtes informés par écrit par le service de médiation.

Si votre dossier est recevable, le service du Médiateur a ensuite 6 semaines à compter de la prise en charge de votre dossier complet pour proposer une solution amiable à votre litige. Ce délai peut être prolongé mais vous en serez informé.

Si je ne suis pas d‘accord avec l’avis rendu par le Médiateur que se passe-t-il ?

Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre différend, et idéalement une solution qui convienne au consommateur et à l’entreprise. La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Il faut que les parties soient d’accord pour mettre en oeuvre l’avis du Médiateur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous êtes totalement libre de refuser la proposition du Médiateur. Il en est de même pour l’entreprise.

Vous avez toujours la possibilité d’utiliser d’autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur.