QUI SOMMES-NOUS ?
La médiation du e-commerce de la FEVAD est un service de règlement amiable des litiges de consommation destiné aux consommateurs. Toute personne qui n’a pu résoudre un problème avec une entreprise de vente aux particuliers membre de la FEVAD a la possibilité maintenant légalement de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce de la FEVAD en vue de rechercher une solution amiable au litige.
Le service de médiation est placé sous l’autorité du Médiateur du e-commerce et répond aux conditions fixées par l’article L. 612-1 du Code de la consommation et suivants relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Pour accéder à l’annuaire des adhérents de la FEVAD concernés par le service du Médiateur, cliquer ici.
Ce dispositif de médiation participe à renforcer la confiance dans la vente à distance, et le commerce électronique en particulier. Il est librement accessible aux consommateurs selon les modalités décrites dans « l’espace consommateur » ainsi que dans la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD.
Depuis juillet 2016, le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD est agréé par les pouvoirs publics français et européens. Il fait ainsi partie de la liste officielle des médiateurs français qui respectent les dispositions légales en vigueur en matière de médiation de la consommation. Cette reconnaissance française s’est accompagnée d’une reconnaissance officielle européenne. La Commission européenne a, en effet, référencé le dispositif du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, aux côtés des autres médiateurs européens agréés.
Enfin, le service de médiation de la FEVAD participe à un réseau européen de règlement amiable des litiges via la marque de confiance de l’association européenne E-Commerce Europe qui réunit 18 Etats membres.
LE MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD
Bernard SIOUFFI – Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Monsieur Bernard SIOUFFI est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD.
Nommé dès 2012 par le Conseil d’Administration de la FEVAD, Monsieur Bernard SIOUFFI a été reconduit en septembre 2015, dans ses fonctions de Médiateur du e-commerce de la FEVAD pour un nouveau mandat de 3 ans. Son statut et la clarté de ses engagements lui confèrent une totale indépendance dans l’exercice de ses fonctions.
Past Professeur Associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, il a longtemps participé activement à des instances représentatives de la consommation, comme le Conseil National de la Consommation, où il a été Rapporteur de plusieurs avis ou à la Commission des Clauses Abusives ou encore à la Commission de Sécurité des Consommateurs. Il a été distingué dans l’Ordre national du Mérite, dans l’Ordre National de la Légion d’honneur et par la Commission Informatique et Libertés. Son parcours professionnel en entreprise et ses engagements associatifs témoignent de ses compétences et lui assurent une autorité dans les sujets relatifs à la consommation et à la vente à distance.
Rapport d’activité du Médiateur du e-commerce 2016/2017
Chaque année, le Médiateur du e-commerce publie un rapport qui retrace l’intervention du service de médiation et dans lequel il formule ses recommandations aux professionnels du secteur. Dans un souci de transparence, ce rapport d’activité est rendu public et peut être librement consulté sur ce site.