A LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD
UNE MEDIATION ADAPTEE AUX BESOINS DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2016, tout vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation).
Vous êtes adhérent de la FEVAD
Si votre entreprise vend aux consommateurs et qu’elle est adhérente de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), elle bénéficie d’un accès au service de Médiation de la Consommation FEVAD (MCF) dans les conditions approuvées par le Conseil d’Administration. Afin de vous conformer au Code de la consommation, vous devez informer le consommateur sur la possibilité qui lui est offerte de faire appel au service de médiation de la FEVAD et de respecter les règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la Loi et la Charte de la médiation du e-commerce FEVAD.
Vous n’êtes pas adhérent de la FEVAD
La souscription à MCF est possible pour les entreprises non adhérentes à la FEVAD sous certaines conditions :
- Être régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (ou registre équivalent) et exercer effectivement une activité commerciale ;
- N’être sous le coup d’aucune procédure en interdiction d’activité ou propre aux entreprises en difficultés ;
- Être conforme à ses obligations en matière fiscale et de protection sociale ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employer moins de 10 salariés ;
- Avoir la capacité de recevoir et traiter des commandes effectives ;
- Avoir accepté sans réserve la Charte de la médiation de la FEVAD, le présent document et le contrat de prestation de services, lesquels forment un tout indissociable ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs ;
- Disposer d’un contrat de prestation de service avec la Fevad, tel que prévu à l’article 4.
Vous remplissez ces conditions préalables à l’accès à la MCF et souhaitez faire unedemande de dossier de souscription, merci de remplir le formulaire en ligne :
